Quelles sont les missions socles de l’ACI d’une CPTS ?

L’ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel) est un contrat tripartite avec l’ARS (Agence Régionale de Santé) et la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), qui permet de percevoir des financements dédiés à la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Sa signature intervient souvent lors de la dernière étape de la création de la CPTS.

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Quelles sont les conditions pour la signature de l’ACI ?

L’ACI est un contrat tripartite d’une durée de 5 ans, dont le but est de valoriser financièrement le travail coordonné de l’équipe pluriprofessionnelle à travers le fonctionnement de la structure et la mise en œuvre de ses missions.

Pour adhérer à ce contrat, il faut préalablement avoir déposé le Projet de santé auprès de l’ARS afin qu’il soit validé par cette dernière. La CPTS doit alors s’engager dans un calendrier de déploiement de ses missions, avec quatre missions socles dont la mise en œuvre doit démarrer au plus tard 12 mois après la signature du contrat et le déploiement au plus tard après 2 ans.

Le non-respect des délais et des missions mentionnées dans le contrat peut mener à sa résiliation et un remboursement par la CPTS, des montants avancés par l’Assurance Maladie au prorata temporis.

Quelles sont les missions socles possibles ?

Chaque ACI doit mentionner quatre missions socles (et deux missions complémentaires optionnelles) dans le calendrier de déploiement : 

1. L’amélioration de l’accès aux soins pour faciliter la mise en relation avec un médecin traitant et améliorer l’accès aux soins non programmés. En pratique, il s’agit de recenser les patients n’ayant pas de médecin traitant et de leur trouver une solution sur le territoire. Il est possible de recenser les plages de consultations non programmées et de créer une réponse en télésoin ou téléconsultation, éventuellement en coordination avec un service d’accès aux soins.

2. L’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient pour assurer une meilleure coordination entre les professionnels d’un territoire afin d’éviter les ruptures de parcours de soins et de favoriser le maintien à domicile. Elle peut faire appel à des équipes de proximité comme une maison de santé pluriprofessionnelle ou d’autres structures locales, y compris une Plateforme Territoriale d’Appui (PTA). 

3. Le développement d’actions territoriales de prévention, toujours dans une démarche pluriprofessionnelle, en lien avec les besoins du territoire et en définissant des actions avec l’ensemble des membres de la communauté. Il peut s’agir d’actions de prévention, de dépistage ou de promotion de la santé spécifiques avec différents thèmes envisageables : les violences intrafamiliales, l’obésité, la prévention des addictions ou la perte d’autonomie par exemple.

4. Pour répondre aux crises sanitaires graves (avenant 2), les CPTS doivent aussi établir un plan d’action révisable chaque année, définissant une réponse coordonnée à des crises variées allant de l’accident nucléaire à la pénurie de médicaments.

Sources : « Ce que prévoit l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du déploiement des CPTS », publié le 31 mars 2022 et disponible sur : https://www.ameli.fr/exercice-coordonne/textes-reference/accord-conventionnel-interprofessionnel-pour-les-cpts/accord-conventionnel-interprofessionnel-pour-les-cpts