Quelle structure juridique choisir pour une CPTS ?

Le montage juridique de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) se décide dès la création du projet. Il reflète les objectifs ainsi que l’encadrement et permet les financements.

Pour connaître quelle structure juridique choisir pour votre CPTS, Medaviz vous oriente en fonction de vos critères.

Existe-t-il une structure juridique imposée ?

À partir du moment où les contours de la CPTS commencent à se dessiner avec le projet de création, le territoire couvert et les missions prioritaires, la question de la structure juridique doit être posée. 

S’il n’y a aucune forme obligatoire, le statut juridique doit être adapté en fonction de l’organisation à mettre en place, selon l’article L1434-12 du CSP (Code de la Santé Publique) qui stipule : «les professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.»

Quels sont les critères de la structure juridique ?

Le statut juridique de la CPTS doit non seulement permettre la pluriprofessionnalité, mais aussi l’adhésion de différentes catégories d’acteurs nécessaires, que ce soient des personnes physiques ou morales, pour la réalisation des missions. La gouvernance peut ainsi associer toutes les catégories de professionnels du territoire, avec une part prépondérante des acteurs du premier recours.

Elle doit avoir suffisamment de souplesse pour s’adapter aux missions choisies et recruter du personnel pour son fonctionnement. En structurant l’organisation et la gouvernance, elle donne ainsi la possibilité de recevoir des financements dédiés, en particulier de l’Assurance Maladie et de l’ARS (MIG, FIR, etc.) avec une redistribution si nécessaire pour rémunérer ses membres. 

Enfin, compte tenu des investissements, la responsabilité des membres doit être limitée, tout en facilitant les entrées les sorties de la structure.

Quelles sont les structures juridiques possibles ?

Plusieurs options sont disponibles pour la structure juridique d’une CPTS : 

– Une association loi 1901 : Elle présente tous les avantages de la souplesse, d’une gouvernance adaptable, ainsi qu’une facilité de constitution. Sa seule limite concerne la rémunération des adhérents qui peut ouvrir l’association à une fiscalisation et un assujettissement à la TVA.

– Une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) : Même si elle permet de mettre en commun les moyens et l’activité thérapeutique, elle ne permet pas d’associer d’autres acteurs que les professionnels de santé libéraux.

– Des structures de type Groupement de coopération santé : S’ils permettent une rémunération facilitée, leur gouvernance peut être plus lourde. 

Dans la plupart des cas, pour permettre la réalisation des objectifs de la CPTS dans des bonnes conditions, l’association loi 1901 semble être la plus adaptée. Elle permet d’inclure un nombre illimité de membres, y compris des personnes physiques et morales, issu de tous types de profession de santé, dont le médico-social et le social. Elle permet aussi de recevoir des subventions et facilite ainsi la création de la communauté.

Sources : Constituer une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) : mode d’emploi. Publié le 29 décembre 2020 et disponible sur : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/communautes-professionnelles-territoriales-de-sante-decryptage-de-laccord-signe