Les mesures phares de la nouvelle convention médicale

Après six mois d’âpres négociations, la nouvelle convention médicale a finalement été validée par un nombre suffisant de syndicats signataires. Ce contrat qui lie la profession à l’Assurance Maladie comporte des avancées tarifaires et mise sur les incitations pour favoriser l’installation des professionnels de santé dans les déserts médicaux. Voici les principales nouveautés :

Amélioration de la rémunération

• La consultation de référence (G) sera revalorisée à 30 euros dès décembre 2024 pour les généralistes, une augmentation historique et inédite.
• Une première consultation longue valorisée 60 euros et  facturée une fois par an sera créée à destination des patients de plus de 80 ans, dans trois situations chronophages (sortie d’hospitalisation, déprescription pour les patients polymédiqués, orientation vers un parcours médico-social).
• L’avis ponctuel de consultant (APC) sera revalorisé à 60 euros, également dès décembre prochain, pour les spécialistes.
• Des hausses ciblées revaloriseront les spécialités cliniques en bas de l’échelle des revenus comme les psychiatres, pédiatres, gynécologues, endocrinologues ou gériatres. La consultation du psychiatre passera ainsi à 57 euros. Certains actes techniques des chirurgiens et obstétriciens seront aussi progressivement réévalués.
• En matière de télémédecine, l’acte de téléexpertise du médecin requis (qui répond au médecin requérant) est revalorisé à hauteur de 23 euros à compter du 1er janvier 2026.

Au-delà des tarifs des actes, la nouvelle convention instaure un “forfait médecin traitant” unique, simplifié et revalorisé. Ce dernier rémunère le suivi au long cours du patient, en sus de la rémunération à l’activité et indépendamment de l’activité. Il est calibré selon la complexité de ce suivi et donc selon les caractéristiques spécifiques du patient, indépendamment du nombre de fois où celui-ci a été vu pendant l’année. Le calcul du “forfait médecin traitant” est établi de sorte à ce qu’il soit toujours plus incitatif de prendre un patient dont le suivi est plus complexe. En somme, il s’agit d’un paiement par capitation.

Est également mis en place un dispositif collectif de rémunération forfaitaire. Il permet à une équipe de professionnels de santé (au minimum trois généralistes et une infirmière conventionnés) d’être rémunérée collectivement par un forfait substitutif à l’acte. La patientèle “médecin traitant” concernée par le forfait doit s’élever à au moins 250 patients.

Lutte contre les déserts médicaux

• Le “forfait médecin traitant” sera majoré de 10 % dans les déserts médicaux et les soutiens à l’installation seront simplifiés et améliorés. Une aide forfaitaire unique et automatique de 10 000 euros est prévue en zone d’intervention prioritaire (ZIP) et de 5 000 euros en zone d’aménagement concerté (ZAC).
• Des rémunérations complémentaires (200 euros par demi-journée) sont prévues pour des spécialistes qui se déplacent et mènent des “consultations avancées” en zone sous-dense à tarif conventionné
• Pour inciter les médecins à embaucher des assistants médicaux, le dispositif est simplifié et davantage d’aides sont envisagées.

À l’instar des équipes de soins primaires (ESP), la nouvelle convention prévoit de financer les nouvelles équipes de soins spécialisées (ESS), groupements d’au moins dix spécialistes qui s’organisent pour mieux répondre aux besoins dans les territoires. Deux dotations sont prévues : un crédit d’amorçage de 80 000 euros et une dotation annuelle comprise entre 50 000 et 100 000 euros, selon le nombre de médecins.

Une autre incitation concerne la participation au service d’accès aux soins (SAS), avec une rémunération complémentaire de 1 000 euros annuels, sous conditions, en faveur des médecins qui ouvrent des créneaux pour le SAS. 

Les engagements des médecins

En contrepartie de ces investissements, les médecins se sont désormais engagés “collectivement” sur un certain nombre d’objectifs, quantifiés mais non opposables. Ces objectifs – non contraignants – concernent l’accès aux soins, la pertinence des prescriptions et la qualité des soins.

• En matière d’accès aux soins, le texte vise notamment à stabiliser la part de malades chroniques sans médecin traitant à 2 %, à augmenter la patientèle “active” des médecins libéraux de 2 % par an, à augmenter de 5 % le nombre de jeunes généralistes qui s’installent et à raccourcir le délai d’accès aux spécialistes. 
• En termes de pertinence des prescriptions et de qualité des soins, la convention définit 15 programmes d’action chiffrés. La profession s’engage notamment à ralentir de 2 % par an l’évolution de la dépense liée aux arrêts de travail, à diminuer la consommation d’antibiotiques (- 25 % d’ici à 2027) et à réduire le nombre d’examens de biologie et de radiologie jugés “inutiles” ou “redondants”.

Des observatoires suivront l’évolution des indicateurs. 

Retrouvez ici le texte complet de la nouvelle convention médicale : 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Convention%20m%C3%A9dicale%202024_VF.pdf