Medaviz a obtenu le 9 août 2024 la certification de conformité au référentiel des sociétés de téléconsultation qui récompense le travail de nos équipes pour proposer un service et un logiciel de qualité, mais à quoi correspond cet agrément ?
L’émergence de la téléconsultation dans le paysage médical a fait naître de nombreux acteurs privés, que ce soit dans l’édition de logiciel de téléconsultation ou dans des services de téléconsultation sans rendez-vous.
L’agrément des sociétés de téléconsultation, délivré par l’Agence du Numérique en Santé et instauré par la loi de financement de sécurité sociale de 2023 et le décret du 29 février 2024, vise à instaurer un climat de confiance réciproque entre la puissance publique, les sociétés de téléconsultation, les professionnels de santé et les patients sur l’utilisation de ces services et, demain, de ces outils, afin qu’ils contribuent du mieux possible à l’amélioration de l’accès au soin en France.
Un agrément des sociétés de téléconsultation : pour quoi faire ?
Ce nouvel agrément était attendu par les sociétés de téléconsultation dont le statut n’était pas clairement défini par la loi. Depuis le décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine et jusqu’à l’avenant 6 de septembre 2018, elles devaient établir une convention de télémédecine avec une agence régionale de santé (ARS), telle que celle signée entre Medaviz et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France en 2017. Cette première version de l’agrément évoquait déjà la question du consentement du patient, des relations contractuelles entre le médecin et la société et du financement des actes, mais de manière très superficielle.
L’avenant 6 de 2018 ayant rendu caduque les conventions avec les ARS, certaines plateformes de téléconsultation ont contourné la réglementation des centres de santé pour embaucher des médecins. Cette utilisation abusive ne sera plus possible maintenant que l’agrément autorise le salariat de médecins par les sociétés de téléconsultation dans certaines conditions. Grâce à ce nouvel agrément, Medaviz, qui ne travaillait qu’avec des professionnels de santé libéraux pour se conformer au strict respect de la loi, peut désormais salarier des premiers médecins dans les conditions prévues par les nouveaux textes.
Le nouvel agrément reconnaît désormais aux entreprises de téléconsultation certifiées le statut d’établissement sanitaire et social aux côtés des établissements hospitaliers : elles se voient donc attribuer un numéro FINESS permettant de les identifier en tant que tel notamment auprès des pharmacies. Leur activité peut ainsi être mieux régulée par l’Assurance Maladie qui contrôle notamment que les conditions de facturation de la téléconsultation sont bien respectées.
Les exigences de l’agrément des sociétés de téléconsultation
Pour être agréée société de téléconsultation, la société doit remplir 3 grands types d’exigences :
- Des exigences médicales : la société doit instaurer un comité médical composé de médecins et de représentants des usagers. Elle doit également suivre les préconisations de la Haute Autorité de Santé établies dans son Référentiel de bonnes pratiques et méthodes d’évaluation applicables aux sociétés de téléconsultation de décembre 2023.
- Des exigences techniques : 213 obligations applicables aux sociétés sont détaillées dans le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’information de Téléconsultation de l’Agence du numérique en santé (ANS). Ces exigences concernent :
- l’identitovigilance c’est-à-dire les éléments permettant de garantir l’authenticité des identités des professionnels de santé et des patients (ProSantéConnect, Identifiant National de Santé, etc.),
- la cybersécurité, avec le respect de la politique générale des systèmes d’information de santé, la traçabilité des actions des utilisateurs ou encore l’obligation d’un test d’intrusion annuel sur la plateforme. Medaviz en réalisait déjà dans le cadre de ses certifications ISO 27001 et HDS.
- l’interopérabilité avec les systèmes d’information de santé : le dossier médical partagé, la structuration des documents comme les ordonnances ou les comptes-rendus de consultation, la messagerie sécurisée de santé, le lien avec les répertoires nationaux des professionnels de santé et des établissements, etc.
- la protection des patients, que ce soit leur consentement, leurs données personnelles (RGPD), ou leur degré d’information sur les conditions de réalisation de la téléconsultation. Le référentiel impose également une amélioration continue en matière d’accessibilité et d’éco-conception de l’outil.
- Des exigences tarifaires : l’Assurance maladie oblige les entreprises à mettre en place des mécanismes de facturation et de télétransmission (avenant 18 « télémédecine » au cahier des charges SESAM Vitale). Ces derniers permettent de contrôler que les actes effectués par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation répondent bien aux critères de remboursement de la téléconsultation. Aux critères classiques de remboursement respect du parcours de soin, alternance avec des soins physiques, territorialité et qualité des soins) s’ajoutent des critères spécifiques aux sociétés de téléconsultation (interdiction des majorations et des dépassements d’honoraires notamment).
Les sociétés de téléconsultation qui remplissent ces critères déposent un dossier avec preuves à l’appui auprès de l’Agence du Numérique en Santé. Le ministère délivre l’agrément pour deux ans. Medaviz a obtenu cet agrément en répondant au premier lot de ces exigences.
Et demain, quel avenir pour l’agrément ?
L’agrément ne concerne aujourd’hui que les sociétés salariant des médecins pour réaliser des téléconsultations. Il s’étendra courant 2025 à toutes les sociétés d’édition de logiciel de téléconsultation. Il deviendra donc la référence dans le secteur de la télémédecine.
Les professionnels de santé et les complémentaires santé peuvent d’ores et déjà s’appuyer sur les sociétés comme Medaviz pour couvrir les besoins de leurs patients et de leurs bénéficiaires en matière de téléconsultation. Celle-ci contribue à améliorer l’accès au soin, en particulier dans les zones sous-denses médicalement appelées zones d’intervention prioritaires. Elle permet d’apporter une réponse médicale rapide sans engorger les urgences et en optimisant les ressources médicales et les déplacements des professionnels de santé et des patients.
Le nouvel agrément des sociétés de téléconsultation représente une opportunité majeure pour les complémentaires santé. En partenariat avec des entreprises certifiées, elles peuvent améliorer l’accès aux soins, réduire les coûts de santé, renforcer la qualité des soins, encourager l’innovation et garantir la sécurité des données. Medaviz est fière d’avoir obtenu cette certification et nous nous engageons à continuer à offrir des services de télémédecine de haute qualité pour répondre aux besoins de nos partenaires et des professionnels de santé.
Directeur de la stratégie & QSE
