Fiscalité des professionnels de santé : 7 conseils pour optimiser votre déclaration 2025

La fiscalité des professionnels de santé évolue régulièrement, et 2025 ne fait pas exception. Pour vous, praticiens, il est essentiel de comprendre les réformes en cours et d’appliquer correctement les dispositifs fiscaux afin d’optimiser votre situation et votre déclaration.

Suite au Medaviz Live organisé en mars dernier, nous reprenons ici les conseils de Vincent Delage, manager senior à La Compagnie Fiduciaire, et les principales informations à retenir pour optimiser votre déclaration.

1. Maintien des abattements pour les médecins conventionnés secteur 1

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a annulé la majoration appliquée par l’État français sur les bénéfices des professionnels de santé non adhérents à une Association de Gestion Agréée (AGA). De ce fait, depuis l’exercice 2021, tous les médecins conventionnés de secteur 1 peuvent appliquer le cumul des abattements de 2%, 3% de leur chiffre d’affaires, et groupe III.  

L’abattement de 2% est représentatif de certaines charges : 

• Frais de réception, 
• Frais de blanchissage, 
• Petits déplacements urbains, et cadeaux. 

Consultez votre comptable pour déterminer s’il est préférable d’appliquer les abattements de 2% ou de les déclarer en frais réels.

Vous pouvez déposer une demande de dégrèvement pour les années antérieures non prescrites (2022 et 2023) et pour lesquelles vous n’aviez pas fait de cumul des abattements. Pour cela, vous devrez déposer : 

• Une déclaration rectificative (formulaire 2035), 
• Ainsi qu’une déclaration rectificative (formulaire 2042) afin d’obtenir une restitution d’impôts sur revenus. 

Aussi, si votre bénéfice a été majoré de 10% pour 2022 en raison de votre non-adhésion à une AGA, vous avez la possibilité de soumettre une demande de dégrèvement auprès de votre centre des impôts suite à l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, cette majoration ayant été appliquée à tort.

À noter : les abattements 2%, 3% et groupe III pour les médecins conventionnés secteur 1 sont liés à l’attachement à une convention. En cas d’exclusion de la convention, le praticien perd automatiquement les avantages fiscaux afférents, et autres avantages tels que l’exonération de 6,4% de cotisation maladie et de 3,1% des cotisations allocations familiales.

2. Dernière année du crédit pour adhésion à une association de gestion agréée

Jusqu’en 2024, les médecins adhérents à une AGA, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 €, pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt de 915 €. L’exercice 2024 sera sa dernière année d’application, ce dispositif étant supprimé par la loi de finances de 2025.

Si vous êtes concerné, profitez-en pour une dernière année.

3. Fin du crédit d’impôt formation

Jusqu’en 2024, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de formation du chef d’entreprise égal au montant du SMIC (11,88 €) multiplié par 2, multiplié par le nombre d’heures de formation suivies (plafonné à 40 heures), soit 951 € au maximum.

Ce crédit d’impôt est supprimé par la loi de finances pour l’exercice 2025. Il est donc important de bien déclarer les formations effectuées en 2024, en joignant une déclaration n° 2069 RCI à votre déclaration n° 2035.

À noter : la loi de finances 2025 n’a pas modifié les abattements conventionnels.

4. Déclaration des actes hors nomenclature

Si vous percevez des revenus ne provenant pas de votre activité conventionnée, comptabilisez-les dans un compte distinct de votre activité conventionnée car un traitement social et fiscal différent s’applique : 

• Traitement fiscal : si l’abattement de 2 % est calculé sur la totalité des recettes conventionnées et non conventionnées, l’abattement 3 % n’est calculé que sur les honoraires conventionnés.
• Traitement social : les exonérations de cotisations maladie et allocations familiales des médecins conventionnés secteur 1 ne s’appliquera pas à la quote part de bénéfice générée par les honoraires hors convention.

Il est donc primordial de distinguer ces activités dans votre comptabilité et votre déclaration fiscale.

5. Risques liés aux dividendes distribués par les SELARL à une holding (SPFPL)

Certains praticiens exercent en SELARL dont les parts sont détenues par une holding. Un arrêt de la Cour de cassation a récemment imposé les dividendes versés aux holdings détenant des parts de SELARL comme des revenus d’activité, les soumettant aux cotisations sociales. Cette mesure pourrait avoir un impact financier important sur les montages fiscaux. 

Si vous êtes dans ce cas, il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou juriste pour analyser les conséquences pour votre structure.

6. Nouveauté : la rémunération des médecins dans une société d’exercice libéral considérée comme du BNC 

Jusqu’en 2023, les médecins exerçant dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SARL, SAS…) devaient déclarer leur rémunération de “gérance majoritaire” ou “rémunération article 62” dans la catégorie des traitements et salaires qui bénéficient d’un abattement de 10 %. 

À partir de l’exercice 2024, ces rémunérations sont désormais considérées comme du BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ainsi, toute rémunération prélevée dans la société devra faire l’objet d’une déclaration n° 2035 au nom du gérant. En conséquence, l’abattement de 10 % ne s’applique plus.

7. Cumul emploi-retraite

Il est bon de savoir que les médecins retraités peuvent continuer leur activité libérale sans limite de revenus, contrairement à d’autres professions à condition que le praticien soit parti à l’âge légal de départ à la retraite et au taux plein (sachant qu’en partant à 67 ans les deux conditions sont remplies). Ce dispositif permet de percevoir à la fois la pension et les revenus de l’activité libérale sans plafonnement.

En résumé…

Les réformes fiscales de 2025 impactent plusieurs dispositifs clés pour les médecins. Si certaines mesures comme les abattements sont maintenues, d’autres avantages (crédit d’impôt formation chef d’entreprise, crédit d’impôt frais de comptabilité) disparaissent. Par ailleurs, les médecins en SELARL doivent adapter leur gestion face aux nouvelles règles sur les dividendes et la fiscalité des rémunérations.

Il est vivement conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal pour optimiser sa situation et éviter les erreurs qui pourraient coûter cher.

Un grand merci à Vincent Delage, Manager senior et expert “Professions libérales” à la société d’expertise comptable, La Compagnie Fiduciaire, pour ces informations présentées lors du Medaviz Live.