Vincent Delage, manager senior “Professions libérales” à La Compagnie Fiduciaire, un cabinet d’expertise comptable, est intervenu lors du dernier Medaviz Live sur le sujet de la fiscalité. Au regard des nouveautés 2024, il a partagé ses conseils pour optimiser la déclaration fiscale des professionnels de santé libéraux.
1. Charges : appliquer les tarifs du blanchisseur
Les médecins conventionnés secteur 1 relevant de la déclaration contrôlée (au réel) ont le choix de déduire certaines charges pour leurs montants réels ou opter pour une évaluation forfaitaire de ces dépenses égal à 2% du montant brut des recettes.
Les charges couvertes par cet abattement sont les suivantes :
- Blanchissage : ces frais peuvent être déduits pour leurs montants réellement engagés et faire eux aussi l’objet d’une évaluation selon le nombre de pièces nettoyées par le praticien par ses propres soins en appliquant le tarif du blanchisseur, à hauteur de 5 € par pièce environ.
- Réception : si vous invitez des convives au restaurant dans un cadre professionnel, il est possible de déduire ces frais. En cas de contrôle, il est important de conserver les justificatifs et mentionner les convives qui ont participé.
- Repas : les frais pris individuellement le midi peuvent être déduits en plus de l’abattement des 2% forfaitaires (attention : pratiquer un abattement à 5,20 € par repas, avec un plafond à 20,20 €).
- Cadeaux
- Petits déplacements
- Prospection
La comparaison entre l’abattement de 2 % et les frais réels est un vrai sujet d’optimisation.
2. Cumuler les abattements pour l’année 2023
Les médecins conventionnés secteur 1 relevant de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier d’une déduction complémentaire de 3 % ainsi que d’un abattement forfaitaire groupe III. Ces abattements étaient jusqu’à présent pratiqués par les médecins de secteur 1 non adhérents à une association agréée, leur bénéfice étant majoré de 25 % puis progressivement jusqu’à 2022 de 10 % .
Désormais, suite aux différentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, tous les médecins conventionnés secteur 1 peuvent pratiquer des abattements de 2 %, 3 % et de groupe III.
3. Ne pas oublier les crédits d’impôts frais de comptabilité et formation du chef d’entreprise
Les professionnels de santé peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 915 € pour frais de comptabilité à deux conditions :
- être adhérent d’une association agréée relevant de la déclaration contrôlée,
- avoir des recettes de l’année ET de l’une des deux années précédentes inférieures au limite du micro-BNC (77 700 € pour 2023).
Les professionnels libéraux peuvent aussi bénéficier d’un crédit d’impôt formation de 921,60 € : ce crédit s’élève à 11,52 € par heure de formation sur 2023, plafonné à 40 heures de formation.
Pour l’année 2022 et 2023, le montant de ce crédit d’impôt a été doublé : 40 heures (maximum) x 1,52 € x 2 = 921,60 € pour 2023.
Si vous suivez une formation non rémunérée, vous pouvez vous rapprocher du FAF PM (Fonds d’Assurance Formation de la Profession médicale) qui peut prendre en charge une partie de vos frais de formations.
4. Effectuer des réclamations pour les exercices 2021 et 2022
Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a de nouveau jugée illégale la majoration de 25 % du bénéfice des professionnels libéraux non-adhérents à une association agréée.
Cette nouveauté semble ouvrir le droit à une possibilité de réclamation pour les contribuables ayant fait l’objet d’une majoration pour non-adhésion à une association agréée pour les exercices 2021 et 2022.
5. Attention à l’évolution du statut de gérant dans les SEL
Depuis le 15 décembre 2022, les médecins exerçant dans le cadre d’une SEL doivent déclarer les rémunérations d’associés dans leur société dans la catégorie BNC de la déclaration d’impôts, et ce, à partir de l’exercice 2024.
6. Dépassement d’honoraires : remplir le volet social de la déclaration d’impôts
Les dépassements d’honoraires sont des recettes qui bénéficient de l’abattement de 2 % et 3 %.
Dans le volet social de la déclaration 2042, il est important de bien mentionner le montant des honoraires conventionnés.
Regarder le replay de notre live sur la fiscalité pour les professionnels de santé :
Forte de plusieurs expériences en Gestion de projets Marketing & Parcours client, autant en startup que dans des grands groupes, Clara apporte ses compétences stratégiques et opérationnelles à Medaviz.