Fiscalité : 12 bonnes pratiques pour les praticiens libéraux

À l’occasion d’un Medaviz Live, Vincent Delage, Chef de mission “Professions libérales” à la Compagnie Fiduciaire, Cabinet d’expertise comptable, est intervenu pour partager ses conseils et bonnes pratiques en matière de fiscalité pour les professionnels de santé libéraux. 

1. Indiquer la mention “Entreprise individuelle” 

Depuis le 15 mai 2022, les praticiens libéraux ont l’obligation d’indiquer les initiales : « EI » (Entreprise Individuelle) immédiatement avant ou après leur nom sur tous leurs documents comptables et professionnels, ainsi que sur leur compte bancaire professionnel. En cas d’absence de cette mention, le professionnel s’expose à une pénalité pouvant aller jusqu’à 760 €.

2. Application des abattements pour les Médecins secteur 1

Il est possible d’appliquer les abattements 3% et groupe III avec la majoration du bénéfice de 10% pour les médecins secteur 1 adhérents à une Association de Gestion Agréée (AGA). Il est important de vérifier ce qui est le plus avantageux.

3. Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) 

Les professionnels de santé adhérant à une AGA ont la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt comptabilité de 915 € si leurs recettes sont inférieures à 72 600 €.

En revanche, depuis le 1er janvier 2023, il n’y a plus de majoration du bénéfice pour les non adhérents : le cumul des abattements sera donc à pratiquer pour tous les praticiens secteur 1 (adhérents ou non à une AGA).

4. Demander conseil lors de son installation 

Dès l’installation en exercice libéral, il peut s’avérer très utile de solliciter l’avis d’un expert-comptable, pour éviter tout mauvais choix qu’il serait difficile de rectifier par la suite.

5. Être rigoureux dans son classement administratif

Il est conseillé de faire son classement administratif de façon régulière afin de gagner du temps en fin d’année. Par exemple, à chaque fin de mois, ranger les relevés bancaires avec les justificatifs concernés.

6. Formation : bénéficier de réductions d’impôts

Tout professionnel de santé qui engage des frais de formation a le droit à un crédit d’impôts formation en tant que chef d’entreprise (maximum 40h de formation au taux horaire du Smic). Ce crédit d’impôts a doublé pour les formations effectuées en 2022 (soit un maximum de 885,60 €).

7. Amortir le fonds libéral

Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, il est possible d’amortir le fonds libéral pour les acquisitions, et ce sur 10 ans (notamment pour les paramédicaux).

8. Déconventionnement : mesurer les impacts

Le conventionnement peut engendrer une perte des avantages sociaux et fiscaux, comme par exemple : 

• la prise en charge de la cotisation maladie par la CPAM
• les allocations familiales (uniquement pour les Médecins conventionnés secteur 1) 
• ou encore les abattements d’impôts (abattement 2%, 3% et groupe III).

9. Retraite : vérifier ses relevés de carrière

Des relevés de carrière sont envoyés à l’âge de 40 et 50 ans : il est important de les vérifier afin d’identifier les périodes manquantes. Il faut éviter de s’y prendre au dernier moment !

10. Racheter des trimestres 

Il est possible, au cas par cas, de racheter des trimestres pour partir à la retraite plus rapidement avec un taux plein (déductible du BNC). 

11. Penser au cumul emploi-retraite

Les professionnels de santé de plus de 67 ans ont la possibilité de garder leur activité avec une retraite à taux plein en faisant le cumul emploi-retraite.

12. Faire appel à un expert-comptable 

Être accompagné(e) par un(e) expert-comptable représente un coût, mais offre plusieurs avantages, il/elle :

• veille au respect d’obligations comptables,
• conseille pour l’optimisation des revenus
• avertit des changements de législation 
• a l’obligation de conseiller tout au long de la vie professionnelle (prévoyance,…).

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