CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MEDAVIZ

V5.0 MAI 2022 – DIFFUSION PUBLIQUE

Toute utilisation des Services Medaviz est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DÉFINITIONS

Les termes ci-après déﬁnis ont le sens et la portée donnés dans leur déﬁnition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte personnel désigne le compte créé par l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé ;

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne les Conditions Générales d’Utilisation des Services Medaviz, que l’Utilisateur doit accepter pour bénéﬁcier des Services Medaviz ;

Donnée à caractère personnel désigne une information qui permet d’identiﬁer une personne physique directement (par exemple son nom/prénom), ou indirectement (par exemple son numéro de téléphone, son numéro de contrat, son pseudo) ;

Donnée à caractère personnel de santé désigne une information relative à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèle une information sur l’état de santé de cette personne ;

Offre Partenaire désigne l’offre à laquelle a souscrit un Tiers ﬁnanceur, Partenaire de Medaviz, pour le bénéﬁce des Utilisateurs. Cette terminologie concerne uniquement les services tels que décrits dans les Conditions Particulières d’Utilisation des services Medaviz proposés par une organisation partenaire ci-après ;

Praticien désigne tout Professionnel de santé participantà la délivrance des Services Medaviz ;

Services Medaviz désigne l’ensemble des services accessibles à l’Utilisateur tels que la téléconsultation par téléphone et la téléconsultation par vidéo ;

Tiers ﬁnanceur désigne toute organisation privée ou publique, et de manière générale toute personne morale, assurant le ﬁnancement de l’accès aux Services Medaviz au bénéﬁce d’Utilisateurs dans le cadre d’un contrat conclu avec Medaviz Cette terminologie concerne uniquement les services tels que décrits dans les Conditions Particulières d’Utilisation des services Medaviz proposés par une organisation partenaire ci-après ;

Utilisateur(s) désigne toute personne physique utilisant les Services Medaviz après acceptation des présentes CGU ;

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGU ainsi que la politique de conﬁdentialité des données à caractère personnel de Medaviz constituent les

dispositions contractuelles spéciﬁques encadrant l’utilisation des Services Medaviz. Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU. Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGU ne peut être considérée comme valant renonciation déﬁnitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

OBJET

Les présentes CGU constituent un contrat conclu entre Medaviz (nom commercial de la société PODALIRE, SAS au capital de 83 800 euros, dont le siège social est 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 414

024) et l’Utilisateur des Services Medaviz. Les présentes CGU ont pour objet de déﬁnir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Services Medaviz et les utiliser. Toute utilisation des Services Medaviz est soumise au préalable à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation. Tout Utilisateur qui accède aux Services Medaviz s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services Medaviz.

MISE EN GARDE PRÉALABLE : VOUS ÊTES INFORMÉ QUE LES SERVICES MEDAVIZ NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE D’URGENCE ET LE SUIVI DE TOUTE SITUATION D’URGENCE. LE CAS ÉCHÉANT, IL VOUS APPARTIENT DE VOUS RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONSULTER VOTRE MÉDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPÉCIALISTE. LES SERVICES DE RÉGULATION MÉDICALE SONT ACCESSIBLES AUX NUMÉROS SUIVANTS : NUMÉRO NATIONAL DE PERMANENCE DES SOINS (116 117) ET NUMÉRO NATIONAL D’AIDE MÉDICALE URGENTE (15).

LE PRATICIEN EST SEUL JUGE DE LA PERTINENCE D’UNE PRISE EN CHARGE À DISTANCE DE L’UTILISATEUR ET PEUT INTERROMPRE AU BESOIN LA CONSULTATION SI LES CONDITIONS D’UNE PRISE EN CHARGE À DISTANCE NE SONT PAS RÉUNIES. LA DURÉE D’UNE TÉLÉCONSULTATION EST LAISSÉE À LA LIBRE APPRÉCIATION DU PRATICIEN. LORS DE LA TÉLÉCONSULTATION, L’UTILISATEUR DOIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS PRÉCISÉES PAR LE PRATICIEN POUR UNE PRISE EN CHARGE OPTIMALE OU UN DIAGNOSTIC. LA TÉLÉCONSULTATION SE DÉROULE SOUS LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L’UTILISATEUR ET DU PRATICIEN.

Medaviz, Le Prisme, Place Albert Einstein, CP9 – CS 72008, 56038 Vannes Cedex – [email protected] PODALIRE SAS au capital de 83 800€ – R.C.S. Vannes 807 414 024 – TVA N° FR 85 807 414 024 00016 – APE 6130Z

DURÉE – MODIFICATIONS – RÉSILIATION

Les présentes CGU restent en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec Medaviz jusqu’au jour de la résiliation de son inscription par lui-même ou par Medaviz, dans les conditions décrites ci-dessous. Medaviz est libre de modiﬁer les CGU ou les règles concernant l’utilisation des Services Medaviz à tout moment aﬁn de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site www.medaviz.com au jour de l’utilisation des Services Medaviz. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à cette version à la date d’utilisation des Services Medaviz. En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser les Services Medaviz après toute modiﬁcation des CGU entraîne l’acceptation de ces modiﬁcations.

Medaviz se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services Medaviz. Des modiﬁcations techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Medaviz. Medaviz adressera à l’Utilisateur par voie électronique des informations sur les évolutions techniques des Services Medaviz aﬁn de lui permettre une utilisation optimale des nouvelles fonctionnalités.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son inscription aux Services Medaviz en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Il est informé que la résiliation de son inscription aux Services Medaviz entraînera la suppression de ses données à caractère personnel, dont ses données de santé, dans le respect des exigences posées par le RGPD, ce qu’il accepte expressément. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Conﬁdentialité de Medaviz. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action, il ne sera plus en mesure d’accéder aux Services Medaviz.

L’Utilisateur accepte que Medaviz se réserve le droit de résilier immédiatement son accès aux Services Medaviz sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, sont également susceptibles de fonder une résiliation de son accès :

Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentiﬁcation ;
Un empêchement déﬁnitif.

Pour des raisons de sécurité, en cas d’inactivité supérieureà 60 mois du compte Utilisateur, un email d’information lui est adressé. Si l’Utilisateur souhaite conserver son compte et continuer à y accéder et à l’utiliser, il devra se reconnecter à

son espace my.medaviz.io ou via l’application mobile Medaviz, avant une période de 30 jours. À défaut, le compte sera déﬁnitivement supprimé et les données personnelles de l’Utilisateur seront alors soit archivées et anonymisées, soit supprimées. Si l’Utilisateur souhaite à nouveau proﬁter des services Medaviz, il devra se rapprocher de son médecin ou de l’organisation partenaire.

INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES MEDAVIZ

Medaviz n’est qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Praticien. Medaviz ne doit pas être considéré comme un prestataire de soins lui-même. Le contrat conclu entre Medaviz et l’Utilisateur est un simple contrat de service.

Les Praticiens réalisent leurs prestations de télémédecine en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. Ces prestations se déroulent sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Praticien. Medaviz décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur la réponse apportée par les Praticiens dans le cadre de la fourniture des Services Medaviz. Medaviz ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations diffusées ni des conséquences.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités mises à sa disposition dans le cadre des Services Medaviz se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

Les équipements (téléphone, webcam, ordinateur, connexion internet…) permettant l’accès et l’utilisation des Services Medaviz sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser les Services Medaviz.

INFORMATIONS RELATIVES A LA CREATION ET A l’UTILISATION D’UN COMPTE PERSONNEL

L’accès aux Services Medaviz est réservé aux personnes physiques majeures ou émancipées. L’accès aux Services Medaviz par un mineur est nécessairement effectué et mis en œuvre par son représentant légal.

L’accès aux Services Medaviz est subordonné à la création d’un Compte personnel par l’Utilisateur. Lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir et à déclarer des données qui permettent son identiﬁcation sous ses entières responsabilité, contrôle et direction, à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modiﬁer son âge.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou obsolètes, Medaviz se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser son accès aux Services Medaviz et aux

Contenus, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou déﬁnitive. En outre, dans de tels cas, Medaviz décline toute responsabilité du fait des Services rendus.

Par ailleurs, l’accès aux Services Medaviz ne se fait qu’à l’issue d’une procédure de recueil de consentement permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

La connexion par l’Utilisateur à son Compte personnel repose sur un système d’authentiﬁcation ﬁable et sécurisé. Lors de chaque connexion à son Compte personnel, l’Utilisateur s’authentiﬁe par l’intermédiaire :

De son identiﬁant (numéro de mobile) ;
De son mot de passe.

L’identiﬁcation et l’authentiﬁcation de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à son Compte personnel permet de s’assurer de son accès aux Services Medaviz. Toute action réalisée par l’Utilisateur à partir de ses éléments d’authentiﬁcation sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa responsabilité exclusive.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentiﬁcation étant entendu que Medaviz ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentiﬁcation, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai Medaviz, à l’adresse mail suivante : [email protected]. La notiﬁcation de l’Utilisateur entraînera systématiquement la désactivation par Medaviz des éléments d’authentiﬁcation de l’Utilisateur compromis, dans les meilleurs délais et générera une procédure permettant la création de nouveaux éléments d’authentiﬁcation dans le respect des recommandations de la CNIL.

L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles d’authentiﬁcation (notamment le renouvellement régulier de son code unique de connexion) pour assurer la parfaite conﬁdentialité de ses éléments d’authentiﬁcation et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers. Le cas échéant, Medaviz s’engage à notiﬁer la violation du code unique de l’Utilisateur ou de données liées au renouvellement, conformément aux exigences réglementaires en vigueur. L’Utilisateur devra modiﬁer son code unique dès la connexion suivante.

SUIVI DE LA SATISFACTION

À l’issue de chaque mise en relation avec un Praticien, un questionnaire de satisfaction est adressé à l’Utilisateur avec la possibilité de laisser un commentaire. L’accord de l’Utilisateur sera demandé pour autoriser une publication de

son témoignage sur les supports de communication de Medaviz, de manière anonyme et à titre gracieux.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à se référer à la “Politique de Conﬁdentialité” de Medaviz.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

A. RESPONSABILITÉ DE MEDAVIZ AU TITRE DE LA MISE À DISPOSITION DES SERVICES

Medaviz est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’application Medaviz et des Services fournis dans les limites déﬁnies aux présentes CGU. Medaviz s’engage à mettre en œuvre les Services dans le respect des dispositions légales applicables, et notamment la règlementation sur la protection des données à caractère personnel. Medaviz est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation des Services Medaviz.

Les Praticiens sont personnellement et exclusivement responsables des réponses qu’ils apportent dans le cadre des Services Medaviz.

B. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation des Services Medaviz, en particulier de l’utilisation des informations dont ils bénéﬁcient dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’ils communiquent. Les Utilisateurs s’engagent à valider l’adéquation des Services Medaviz à leurs besoins. Ils reconnaissent qu’ils prennent seuls toute décision fondée sur les Services Medaviz, le cas échéant et que Medaviz n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion d’une situation d’urgence. De plus, ils reconnaissent que Medaviz ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage immatériel ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris :

les dommages causés par l’éventuelle diffusion de virus ou fraude informatique ;
du fait des contraintes et limites du réseau internet ;
de la perte, de la détérioration ou de l’altération de ﬁchiers ni des conséquences résultant de leur utilisation des Services Medaviz ;
de leur impossibilité d’avoir accès aux Services Medaviz.
de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un conseil par un Praticien, du contenu d’une prescription médicale et/ou des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une téléconsultation.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services Medaviz :

Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
De manière loyale et conformément à sa destination.

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la ﬁnalité. L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

Il appartient aux Utilisateurs notamment :

De satisfaire aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
D’utiliser les Services Medaviz dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
De ne pas commercialiser tout ou partie des Services Medaviz.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, leur accès aux Services Medaviz pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou déﬁnitivement supprimé.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Praticiens, ainsi qu’un comportement de l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à Medaviz, peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par Medaviz.

C. SUSPENSION SANS PRÉAVIS

En cas de danger grave pour la réputation de Medaviz ou d’un Praticien, Medaviz pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. Medaviz décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat. Medaviz ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services.

CAS DE FORCE MAJEURE

Medaviz ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité des Services Medaviz causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations.

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et Medaviz s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure. Si l’empêchement est déﬁnitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

ASSURANCE

Les Praticiens sont assurés au titre de leur Responsabilité Civile Professionnelle. Medaviz est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

SÉCURITÉ

De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs leur impose:

De ne jamais communiquer des données de santé les concernant par email ;
De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la déﬁnition et au changement de vos éléments d’authentiﬁcation ;
De respecter la gestion des accès au Compte personnel, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentiﬁcation d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
De garder strictement conﬁdentiels leurs éléments d’authentiﬁcation et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
D’avertir Medaviz de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’application Medaviz.

Si l’un des éléments d’identiﬁcation de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier peut déconnecter tous ses appareils depuis son compte aﬁn d’empêcher un tiers d’utiliser son compte sans autorisation. À défaut, l’Utilisateur doit informer sans délai Medaviz, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identiﬁant concerné. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identiﬁants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Ils sont informés que des interventions techniques seront régulièrement effectuées par Medaviz. Ils sont également alertés sur l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre des Services Medaviz, et tout particulièrement en termes de :

Défaut de ﬁabilité du réseau Internet ;
Continuité non garantie dans l’accès aux Services Medaviz ;
Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de Medaviz.

En aucun cas, Medaviz ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Medaviz est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des Services Medaviz. L’utilisation des Services Medaviz ne confère à l’Utilisateur, en aucun cas, un droit de propriété sur ceux-ci.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion des contenus (site internet et newsletters) ou de la base de données ou des Services Medaviz est interdite. L’ensemble des Contenus et Services Medaviz, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Medaviz, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant. Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l’information des Utilisateurs et à leur usage personnel. Ils bénéﬁcient sur ces Contenus et Services d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de Medaviz, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :

Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle ;
Tout lien, accès, modiﬁcation, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de

l’édition en ligne et qui modiﬁe les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales. Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de l’application Medaviz sont la propriété de Medaviz, ou des Partenaires, le cas échéant.

Sauf autorisation expresse et préalable de Medaviz ou de ses Partenaires, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, ﬁguratives ou non, appartenant à Medaviz et à ses Partenaires exposent l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Services Medaviz ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

CONSENTEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est informé qu’en accédant aux Services Medaviz, des données à caractère personnel, en particulier des données de santé le concernant, sont collectées et traitées sur la base de son consentement préalable explicite et ce, conformément aux termes des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel aﬁn de lui permettre de bénéﬁcier des Services Medaviz.

L’Utilisateur autorise les différents Praticiens en charge de la délivrance des Services Medaviz à consulter les informations médicales le concernant recueillies et produites dans le cadre des Services.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DES SERVICES MEDAVIZ PROPOSÉS PAR UNE ORGANISATION PARTENAIRE

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

A. ELIGIBILITÉ AUX SERVICES MEDAVIZ

L’Utilisateur bénéﬁcie gratuitement des Services Medaviz (hors coût éventuel des communications téléphoniques et de la connexion à internet) en application de contrats conclus entre Medaviz et ses Partenaires encadrant les droits d’accès des Utilisateurs aux Services Medaviz.

Les Offres Partenaires sont prises en charge directement par les Partenaires de sorte à garantir un reste à charge nul pour les Utilisateurs dans le cadre de leur consommation du ou des Service(s) en fonction de l’Offre Partenaire retenue.

Les Services MEDAVIZ sont proposés en continu, mais non de façon illimitée. Le nombre d’appels aux services Medaviz ne peut dépasser un nombre raisonnable d’appels estimés à vingt (20) appels par an.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que dans le cadre de son accès aux Services Medaviz, ses droits à l’éligibilité aux Services Medaviz peuvent être vériﬁés aﬁn de s’assurer que le nombre d’appels ne dépasse pas ce volume. L’Utilisateur est informé du fait que tout dépassement dans l’utilisation des Services Medaviz pourrait aboutir à la suspension temporaire voire déﬁnitive de son Compte personnel.

B. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Un code entreprise ou un code d’activation peut être demandé à l’occasion de la création du Compte personnel par l’Utilisateur pour permettre son activation. Ce code est communiqué à l’Utilisateur soit par l’intermédiaire du Partenaire de Medaviz soit par Medaviz.

Dans certains cas, l’organisation partenaire permet au bénéﬁciaire de réaliser un premier appel sans création d’un Compte personnel.

C. CONTACTER UN PRATICIEN

Une fois son Compte personnel créé, l’Utilisateur peut utiliser les Services Medaviz directement en appelant le numéro de téléphone dédié, ou en se connectant depuis l’application Medaviz ou son espace web.

La mise en relation avec le Praticien se fait toujours par téléphone. Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur peut être invité à basculer en consultation vidéo par le Praticien. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser de basculer en consultation vidéo. L’Utilisateur est informé que, dans ce cas, l’utilisation des Services Medaviz nécessite de disposer d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette suﬃsamment récent(e) disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et d’une connexion internet avec un débit suﬃsant.

Seuls les Praticiens habilités pourront éventuellement émettre une prescription médicale en fonction de leur libre appréciation. Cette prescription médicale est accessible via un lien sécurisé envoyé par email, dans l’application mobile si elle a été téléchargée et dans l’espace web de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de cette prescription médicale.

D. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SERVICES MEDAVIZ

À compter de la mise en relation téléphonique avec le Praticien, l’Utilisateur est informé que la conversation est enregistrée aux ﬁns de contrôle en cas de réclamation de la part de l’Utilisateur ou du Praticien (ces enregistrements seront supprimés après une période déﬁnie dans notre Politique de Conﬁdentialité). L’enregistrement s’arrête automatiquement si l’échange téléphonique bascule en consultation vidéo. Par ailleurs, les consultations vidéo ne font jamais l’objet d’enregistrement.

LES PRATICIENS DÉLIVRANT LES SERVICES MEDAVIZ

Medaviz propose des Services délivrés uniquement par des Praticiens. L’Utilisateur reconnaît que les Services Medaviz ne permettent en aucun cas de remplacer des consultations médicales physiques. Le Praticien est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur. Les Praticiens sont totalement libres en fonction du contexte de proposer de basculer d’un entretien téléphonique à une consultation vidéo. Les Praticiens sont libres de délivrer une prescription médicale ou pas. L’Utilisateur reconnaît ainsi que les Services Medaviz ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale remplaçant sa prise en charge globale et personnalisée par un Professionnel médical au sein de son cabinet.

Les Praticiens sont soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques président à l’exercice de leur profession telles que déﬁnies dans leur Code de déontologie et interprétées par le Conseil de l’Ordre dont ils relèvent. La téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Praticien. La durée d’une téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Praticien. Lors de la téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Praticien, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic.

DURÉE ET RÉSILIATION

L’Utilisateur accepte que Medaviz se réserve le droit de résilier immédiatement son accès aux Services Medaviz sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit, à l’échéance du contrat avec le Partenaire.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DES SERVICES MEDAVIZ PROPOSÉS PAR VOTRE PRATICIEN

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

A. ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES POUR ACCÉDER AUX SERVICES MEDAVIZ

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services Medaviz nécessite de disposer d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette suﬃsamment récent(e) disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et d’une connexion internet avec un débit suﬃsant. Si tel n’est pas le cas, le Praticien pourra mettre un terme à la téléconsultation.

B. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

L’accès aux Services Medaviz est subordonné à la réception par l’Utilisateur d’une invitation à téléconsulter envoyée sur sa messagerie personnelle et par SMS par son Praticien.

Cette invitation contient un lien l’invitant à télécharger l’application Medaviz ou à se rendre sur le site internet de Medaviz pour créer son compte, ainsi qu’un mot de passe provisoire pour la première connexion.

C. RETROUVER UN PRATICIEN VIA LES SERVICES MEDAVIZ

L’Utilisateur est invité à prendre rendez-vous avec un Praticien dans les modalités habituelles. Si le rendez-vous est ﬁxé en téléconsultation, l’Utilisateur recevra une notiﬁcation dans l’application Medaviz ainsi qu’un email de conﬁrmation. Au jour et à l’heure du rendez-vous, l’Utilisateur sera invité à se connecter à l’application Medaviz et à démarrer la téléconsultation.

CONDITIONS FINANCIÈRES

A. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA TÉLÉCONSULTATION

Les Services Medaviz sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. L’acte médical pourra être facturé par le Praticien et sera pris en charge par l’Assurance Maladie selon la réglementation en vigueur. Auparavant, l’Utilisateur doit avoir indiqué dans son espace personnel le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme ﬁgurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

En cas de facturation de l’acte de téléconsultation via les Services Medaviz, le prélèvement du montant de la téléconsultation sera effectué automatiquement à l’issue de l’acte, lorsque l’Utilisateur et le Praticien ont raccroché et que ce dernier a réalisé une cotation de l’acte.

Medaviz ne stocke aucune donnée bancaire. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les prélèvements effectués dans le cadre de l’Application s’effectuent via la solution bancaire sécurisée Stripe. Les données de prélèvement sont cryptées puis transmises à Stripe, en toute conﬁdentialité. Elles sont totalement inaccessibles par un tiers. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement par Stripe dans le cadre de la transaction.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client Medaviz à l’adresse suivante : [email protected]. L’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le prélèvement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser. Il garantit Medaviz qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour le prélèvement est suﬃsamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

B. FACTURATION

L’Utilisateur accepte de recevoir une note d’honoraire par voie dématérialisée. En outre, un courrier électronique de conﬁrmation de prélèvement présentant la facture est adressé à l’Utilisateur.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DES SERVICES MEDAVIZ PROPOSÉS DANS LE CADRE D’UNE SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

A. ELIGIBILITÉ AUX SERVICES MEDAVIZ

L’Utilisateur bénéﬁcie des Services Medaviz en application du contrat d’abonnement qu’il a souscrit auprès d’un Partenaire de Medaviz.

Les Services MEDAVIZ sont proposés en continu, mais non de façon illimitée. Le nombre d’appels aux services Medaviz sur la période d’abonnement doit rester raisonnable.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que dans le cadre de son accès aux Services Medaviz, ses droits à l’éligibilité aux Services Medaviz peuvent être vériﬁés. L’Utilisateur est informé du fait que tout abus dans l’utilisation des Services Medaviz pourrait aboutir à la suspension temporaire voire déﬁnitive de son Compte personnel.

B. CONTACTER UN PRATICIEN

C. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SERVICES MEDAVIZ

LES PRATICIENS DÉLIVRANT LES SERVICES MEDAVIZ

Les Praticiens sont totalement libres en fonction du contexte de proposer de basculer d’un entretien téléphonique à une consultation vidéo. Les Praticiens sont libres de délivrer une prescription médicale ou pas. L’Utilisateur reconnaît ainsi que les Services Medaviz ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale remplaçant sa prise en charge globale et personnalisée par un Professionnel médical au sein de son cabinet.

DURÉE ET RÉSILIATION