La qualité Medaviz

DEFINITIONS

Utilisateur : personne se connectant, via le réseau mondial Internet, au Site www.medaviz.com et/ou bénéficiant des services d'un professionnel de santé évoluant sur la plateforme MEDAVIZ.

Informations Personnelles : désignent au sens de l’article 2 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres », à l’exclusion de toute donnée de santé au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du Code de la Santé publique.

Site : désigne le Site Internet www.medaviz.com

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir l'ensemble des relations entre la SAS ‘PODALIRE’ propriétaire du Site ’MEDAVIZ.COM’, ci-après dénommé MEDAVIZ, et les Utilisateurs de ses services localisés à l'adresse internet : www.medaviz.com et à celles des partenaires de MEDAVIZ.

Le seul fait de pénétrer sur le Site ‘MEDAVIZ.COM’ et l'utilisation du service de téléconseil médical MEDAVIZ imposent l'acceptation préalable et intégrale des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les modalités et l'étendue du service MEDAVIZ dépendent des prestations souscrites par l'Utilisateur auprès de la société PODALIRE ou par l'entremise d'un tiers (entreprise, mutuelle...) auprès de cette dernière.

 

DISPOSITIONS LIEES AU SERVICE MEDAVIZ

 

1. A qui s'adressent ces services

MEDAVIZ est un service destiné à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès de la société PODALIRE, en direct ou par l'entremise d'un tiers (entreprise, mutuelle, etc). 

Toute personne souhaitant bénéficier des services de la plateforme MEDAVIZ doit être une personne physique. 

 

2. Description des Services

Le service MEDAVIZ consiste à mettre en relation des Utilisateurs avec des professionnels de santé diplômés (médecins, pharmaciens...), inscrits au Conseil de l'Ordre dont ils relèvent, par téléphone ou messagerie aux fins de téléconseil médical, sans délivrance de prescription médicale ni diagnostic.

MEDAVIZ est ainsi destiné à assister les Utilisateurs dans la gestion de leurs problématiques de santé au quotidien : aide à la compréhension d’un symptôme, d’un diagnostic, d’un traitement, etc. Les prestations délivrées sont à finalité thérapeutique, dans un objectif notamment de prévenir les maladies.

 

3. Limites des services et responsabilité

Le service MEDAVIZ ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation médicale ou à un service d'urgence.

En utilisant la plateforme MEDAVIZ, l'Utilisateur reconnait que le professionnel de santé du Site ne peut absolument pas l'examiner physiquement. L'échange avec le professionnel de santé ne donnera lieu à aucun diagnostic, ni prescription. Seul un avis sera émis, uniquement sur la base des éléments et informations fournis par l'Utilisateur.

Les professionnels de santé MEDAVIZ sont tenus à une obligation de moyens et non de résultats. Ils devront tout mettre en œuvre pour remplir leurs obligations.

Le médecin traitant de l’Utilisateur reste seul responsable de la gestion de son état de santé.

Les avis émis par les professionnels de santé ne pourront être utilisés au soutien d'une action en justice. La responsabilité de MEDAVIZ ne pourra être recherchée dans le cas d'une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignement(s) que l'Utilisateur aura demandé(s).

 

4. Conditions d'Utilisation

L'Utilisateur devra s'exprimer en langue française. En cas de demande de téléconseil par téléphone, la durée de la communication ne pourra excéder 15 minutes. 

 

5. Contrôle

Les échanges avec les professionnels de santé sont confidentiels et anonymes, et demeurent sous le sceau du secret médical.

Cependant, dans le cadre de la démarche qualité de MEDAVIZ, ces échanges sont susceptibles d'être enregistrés et de faire l'objet d'un contrôle par le(s) seul(s) médecin(s) référent(s) choisi(s) par MEDAVIZ.

 

ACCES AUX SERVICES MEDAVIZ

 

1. Connexion

Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe lui permettant d'accéder à un espace de connexion personnel et sécurisé sur le site MEDAVIZ et sur la plateforme téléphonique. L'accès à MEDAVIZ étant strictement personnel, l'Utilisateur s'interdit toute divulgation de ses identifiant et mot de passe à un tiers.

L'utilisation du service MEDAVIZ nécessite un accès Internet et/ou téléphonique. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet et/ou téléphonique ainsi qu'au Site resteront à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit en outre se munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem, ou tout autre outil de connexion, et posséder le cas échéant un login et une adresse électronique.

MEDAVIZ n'est pas responsable du matériel de l'Utilisateur et de son fonctionnement.

 

2. Résiliation

MEDAVIZ se réserve le droit de fermer immédiatement le compte de toute personne inscrite et de refuser de manière définitive l'accès à ses services à tout Utilisateur si :

  • L’Utilisateur a fourni des informations fausses lors de son inscription ;
  • L'Utilisateur a interféré avec d'autres Utilisateurs des services de MEDAVIZ ;
  • L'Utilisateur a violé les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MEDAVIZ aura également la faculté de résilier le compte d'une personne inscrite si celui-ci est inactif pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables consécutifs. En cas de comportement irrespectueux vis-à-vis des professionnels de santé, la SAS PODALIRE se réserve également le droit de clôturer l'espace personnel de l'Utilisateur.

 

3. Informations Personnelles

Lors de l'inscription de l'Utilisateur sur le site MEDAVIZ, l'Utilisateur renseigne des informations permettant son identification et l'utilisation des services du Site MEDAVIZ.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, MEDAVIZ s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, dite loi " informatique et liberté ". A ce titre, MEDAVIZ fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1811476 v 0.

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à MEDAVIZ et à ses partenaires. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d'autres personnes.

Ces données ont pour finalité la gestion du Compte client de l'Utilisateur et la fourniture des services de MEDAVIZ. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l'Utilisateur des newsletters.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courriel à l'adresse suivante : contact@medaviz.com.

 

4. Cookies

Les cookies permettent de collecter des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de chaque Utilisateur sur le Site sans pour autant l'identifier formellement.

MEDAVIZ utilise des cookies pour améliorer l'information et les services fournis, et pour rendre la navigation du Site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n'est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir de cookies, il y a lieu de se reporter au fichier d'aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les cookies ou averti avant de les enregistrer.

 

5. Limitation de responsabilité

MEDAVIZ ne sera pas responsable des dommages directs et indirects (y compris financiers) de quelle que nature que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :

1. de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services,

2. de tous les biens ou services obtenus via le Site ou les messages reçus ou les transactions effectuées et conclues via les Services de MEDAVIZ,

3. de la perte due à un accès non autorisé ou l'altération des transmissions d'un internaute ou des données,

4. des coûts engendrés par la fourniture de biens ou de services de substitution, et ce même si MEDAVIZ a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Enfin, MEDAVIZ n'est pas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites auxquels les Utilisateurs auraient accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site.

 

6. Force majeure

MEDAVIZ s’efforce de permettre l’accès au Site 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MEDAVIZ, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, MEDAVIZ ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de MEDAVIZ ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, MEDAVIZ peut être amené à modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MEDAVIZ ne soit pas responsable des modifications, suspensions ou interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. 

 

7. Prix et paiement des services payants

Les services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du service exprimés en euros et tenant compte des taxes sur le chiffre d'affaires aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

La plateforme de paiement en ligne utilisée pour la souscription en direct est Systempay. Plus d'infos sur https://systempay.cyberpluspaiement.com/html/.

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

1. Droit de propriété de MEDAVIZ

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités sponsorisées ou distribuées via courrier électronique, information commerciale produite et présentée par MEDAVIZ, ses fournisseurs ou annonceurs, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle français, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Contenu sans avoir obtenu l'accord exprès et par écrit de MEDAVIZ, ses fournisseurs ou annonceurs.

 

2. Liens hypertextes

Le Site MEDAVIZ.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres Sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site MEDAVIZ.com.

 

3. Modification des Services et/ou des Conditions Générales d’Utilisation

MEDAVIZ se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

Il vous est donc recommandé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation à l'adresse suivante : www.medaviz.com.

 

4. Durée des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de l'acceptation par l'Utilisateur et se poursuivront pour une durée indéterminée.

 

5. Loi applicable et Juridiction compétente

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Vannes, sauf en cas de litige avec des non commerçants pour lesquels les règles de compétence légale s'appliquent.

 

6. Notification et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@medaviz.com

 

Dernière date de mise à jour : 3/11/2016